Crédit d’impôt
Crédit d’impôt
Crédit d’impôt
Le crédit d'impôt services à la personne
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Tout le monde a le droit a ce dispositif, qu’importe votre statut (sans emploi, salarié ou retraité). Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Il existe à ce jour de nombreuse activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile . Les prestation concernées sont:
- garde d’enfants,
- soutien scolaire,
- préparation de repas à domicile,
- la collecte et livraison de linge repassé,
- l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap,
- l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- l’entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- les prestations de petit bricolage,
- les prestations d’assistance informatique et internet.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans,
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €. Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
- Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
- Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.
Certaines prestation sont plafonnées:
- intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
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